Cimetiere

Plan et règlement à venir

Démarches, réglementations, rétrocession… On vous dit tout sur les concessions funéraires

A l’occasion de la mise en place des procédures de reprise des concessions en cours sur la commune, ces quelques lignes pourront vous aider à vous y retrouver dans le labyrinthe du jargon funéraire et de sa législation.

Qu’est-ce qu’une concession funéraire ?

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont on achète l’usage (et non le terrain). Ainsi, au moment du décès, le défunt a déjà un lieu où reposer.

Pour une inhumation, la concession sera un caveau ou une tombe. Pour une crémation, elle sera une place dans un columbarium ou une cavurne.

Quels sont les différents types de concession funéraire ?

Il existe 3 différents types de concession funéraire :

  • la concession individuelle : réservée à la personne pour laquelle elle a été acquise,
  • la concession collective : réservée aux personnes expressément nommées dans l’acte de concession,
  • et enfin, la concession familiale : réservée au titulaire initial et aux membres de sa famille.

Quelles sont les durées pour une concession funéraire ?

Une concession est attribuée pour une durée spécifique. Il existe quatre types de durée de concession :

  • entre 5 et 15 ans : concession temporaire.
  • pendant 30 ans : concession trentenaire.
  • pendant 50 ans : concession cinquantenaire.
  • durant une durée illimitée : concession perpétuelle (de plus en plus rare).

Chaque commune est libre de proposer une ou plusieurs de ces durées. C’est pour cette raison que les concessions perpétuelles ne sont plus disponibles dans certains cimetières, comme à Lémeré, par exemple.

Quel est le coût d’une concession funéraire ?

Le prix d’une concession varie d’un cimetière à l’autre et diffère en fonction du type de la concession et éventuellement de son emplacement dans le cimetière. Les tarifs sont fixés par décision du conseil municipal et peuvent être révisés régulièrement.

Ainsi, une concession de 10 ans dans une case de columbarium n’aura pas le même coût qu’une concession de 30 ans pour une tombe dans le secteur paysager du cimetière.

Comment acquérir une concession ?

Pour acquérir une concession, il suffit de faire une demande auprès de la mairie.

Pour être inhumé dans le cimetière de la commune, le défunt doit être dans l’une des situations suivantes :

  • être résident sur la commune,
  • être décédé sur la commune, peu importe le lieu de domicile,
  • avoir une concession familiale dans le cimetière,
  • être un Français habitant à l’étranger et inscrit sur les listes électorales de la commune.

Cependant, le maire de la commune peut refuser d’attribuer une concession s’il n’y a pas assez de place dans le cimetière.

Comment renouveler une concession ?

Lors de l’inhumation d’un défunt dans la sépulture, la date d’expiration de la concession sera vérifiée. Si celle-ci est inférieure à 5 ans, il vous sera alors demandé de renouveler la concession avant de pouvoir procéder à l’inhumation du défunt.

Lorsque la concession arrive à expiration, il est possible de la renouveler dans les 2 ans suivant son expiration. La durée de renouvellement doit être égale ou supérieure à la durée initiale de la concession. Le renouvellement court à compter de la date d’expritation.

La demande doit être faite auprès de la mairie, qui ne peut s’opposer au renouvellement.

Comment savoir si je suis ayant-droit sur une concession funéraire ?

La concession bénéficie au concessionnaire (unique) ou aux ayants-droits.

Le concessionnaire est la personne qui a initialement acheté la concession. Les ayants-droits naturels sont le conjoint et les enfants du concessionnaire.

Les conjoints et enfants d’une personne déjà inhumée dans la sépulture deviennent, de facto, ayants-droits sur la sépulture.

Selon les communes, il peut être nécessaire de réaliser des démarches administratives pour se faire reconnaître ayant-droit en prouvant son lien de parenté avec le concessionnaire ou une personne déjà inhumée dans la sépulture.

L’ensemble des ayants-droits décide qui peut être inhumé dans la sépulture et qui ne le peut pas. Si le concessionnaire ne souhaite pas qu’une personne soit enterrée dans la sépulture, il doit le préciser dans l’acte de concession.

Que faire s’il n’y a plus de place dans une tombe ?

Si vous souhaitez inhumer une personne dans une sépulture mais que celle-ci est pleine (par exemple pour une concession familiale), vous devez procéder à la réduction de corps. Il s’agit d’une opération permettant de regrouper les ossements de plusieurs défunts décédés il y au moins 5 ans et de les disposer dans un reliquaire placé dans le caveau. Pour ce faire, se rapprocher de la mairie et de son opérateur funéraire.

Une commune peut-elle reprendre une concession funéraire ?

La commune peut reprendre une concession dans deux cas :

  • Si la concession n’est pas renouvelée avant son échéance

La concession peut être renouvelée jusqu’à 2 ans après son expiration. Si elle n’est pas renouvelée, la commune peut alors décider de la reprendre pour l’attribuer à une autre famille.

Il y a un formalisme très précis que doit suivre la commune pour procéder à une reprise de concession. La commune doit tenter d’en informer l’ensemble des ayants-droits, par tous moyens possibles. Si la commune possède les coordonnées des ayants-droits, un courrier est envoyé. Dans le cas contraire, un affichage public est réalisé hors de l’enceinte du cimetière.

  • Si la concession est en état d’abandon

Dans le cas où la commune constate que la concession n’est pas entretenue, elle peut entamer une procédure de reprise si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • la concession a plus de 30 ans,
  • la dernière inhumation date de 10 ans ou plus,
  • un délai d’attente de 3 ans à partir du constat d’abandon a été respecté par la commune,
  • les personnes chargées de l’entretien, à savoir les ayants-droits ont été notifiées de la procédure de reprise.

Enfin, pour être reprise et réattribuée à une autre famille, la concession ne doit contenir aucun défunt. Donc à l’issue de la procédure de reprise, la commune procède à l’exhumation des défunts présents dans la sépulture. Les ossements seront placés dans l’ossuaire du cimetière.

Une concession funéraire peut-elle être revendue ?

La rétrocession d’une concession funéraire survient lorsque le concessionnaire souhaite revendre la concession car il déménage de son domicile ou car ses volontés d’inhumation ont changé.

Si un corps a été inhumé dans la sépulture, celui-ci doit avoir été exhumé avant la rétrocession.

Si le titulaire de la concession connaît un repreneur, il peut la revendre après accord du conseil municipal. Sinon il la rétrocède à la commune. La demande de rétrocession ne peut être faite par les ayants-droits, seul le concessionnaire peut le faire

La mairie doit donner son accord et rien ne l’oblige à accepter la rétrocession. Une indemnisation pour le temps restant peut être prévue par les membres du conseil municipal.

Enfin, le monument funéraire édifié sur la concession peut être enlevé pour être revendu à un tiers ou à la commune. Dans le second cas, lorsque la commune cèdera la concession à une autre personne, l’acte de concession distinguera le prix de la concession du prix du monument funéraire.

Pour toute question, renseignez vous auprès de la mairie.


TARIFS

Un columbarium et un ossuaire ont été installés dans le cimetière. Un Jardin du Souvenir, destiné à la dispersion des cendres des défunts, a été aménagé en 2020.

 

Durée de concession Tarifs Jardin du Souvenir
Columbarium Cimetière
1 ou 2 urnes Urne supplémentaire
15 ans 420 € 52 € 95 € 30 €
30 ans 577 € 85 € 158 €
50 ans 210 €

 

En cas de décès, il est très important d’apporter à l’entreprise de pompes funèbres, le formulaire «Concession de terrain»qui est remis lors de la signature de ladite concession. En effet, sur ce document, figure le numéro de l’emplacement, ce qui permet à l’entrepreneur de repérer de manière exacte la concession concernée. Pour toute information contacter la mairie : 02 47 95 70 36.

Un règlement du cimetière est en cours de rédaction