LA DÉCLARATION DE NAISSANCE
La déclaration de naissance est obligatoire. Elle est faite à la mairie du lieu de naissance dans les 3 jours. Elle incombe au père, aux médecins, sage-femmes ou autres personnes ayant assisté à l’accouchement
Pièces à fournir :
- Certificat d’accouchement
- Copie intégrale de l’acte de naissance des parents et/ou livret de famille
- Copie de l’acte de reconnaissance
- Pièce d’identité du déclarant
- Déclaration conjointe du choix du nom
LA RECONNAISSANCE
La reconnaissance permet d’établir la filiation. Elle peut être faite avant ou après la naissance devant tout officier d’état civil ou devant un notaire.
Pièces à fournir :
- Carte nationale d’identité
- Justificatif de domicile
LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)
Le pacte civil de solidarité se passe en mairie. Un dossier est à récupérer.
Pièces à fournir :
- Extrait d’acte de naissance
- Carte d’identité
- Justificatif de domicile
LE MARIAGE
Le mariage se déroule en mairie. Un dossier est à récupérer.
Pièces à fournir :
Pour les futurs époux : Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- Pièce d’identité (original et photocopie)
- Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation …)
Pour les témoins : Pour chacun de leurs témoins, les futurs époux doivent fournir les informations suivantes :
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile
- Profession
- Copie du titre d’identité
LE DÉCÈS
La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures. Elle est établie à la mairie du lieu de décès.
Pièces à fournir :
- Certificat de décès établi par le médecin qui a constaté le décès
- Livret de famille du défunt
LE CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ
Le certificat d’hérédité permet dans les successions simples d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir le versement de sommes dues par les organismes publics (sécurité sociale, casse de retraite, etc…)
Les demandes bancaires seront honorées par l’office notarial chargé des affaires du ou de la défunte
LA CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ(*)
La carte nationale d’identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité.
Pièces à fournir :
- Formulaire à remplir sur le site https://ants.gouv.fr/
- Une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance avec filiation complète (à demander à la mairie du lieu de naissance). Pour le renouvellement des cartes sécurisées (carte nationale d’identité « plastifiée ») ce document n’est plus nécessaire
- Un justificatif de domicile récent à vos nom et prénom (original): facture d’électricité, de gaz, de téléphone, avis d’imposition ou de non-imposition, …
- Une photographie d’identité récente
- Pour un renouvellement : fournir l’ancienne carte d’identité
Pour les personnes veuves ou divorcées utilisant un deuxième nom : fournir la copie de l’acte de décès ou le jugement de divorce.
En cas de perte ou de vol, fournir un timbre fiscal à 25 € (article 960 du code général des impôts) ainsi que la déclaration de perte ou de vol.
La présence du demandeur est obligatoire (empreinte et signature du dossier).
La prise d’empreinte pour un mineur est obligatoire à partir de 13 ans.
LE PASSEPORT(*)
Le passeport est un document de voyage individuel qui permet à son titulaire de certifier de son identité. Il n’est plus possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents. Les enfants peuvent disposer d’un passeport personnel.
Pièces à fournir :
- Formulaire à remplir sur le site ants.fr
- Une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance avec filiation (à demander à la mairie du lieu de naissance). Document qui n’est plus nécessaire si le titulaire possède une carte d’identité sécurisé (carte nationale d’identité « plastifiée »)
- Un justificatif de domicile récent à vos nom et prénom (original) : facture d’électricité, de gaz, de téléphone, avis d’imposition ou de non-imposition, …
- Une photographie d’identité récente
- Carte d’identité
- Des timbres fiscaux (à prendre chez un buraliste ou le trésor public ou achat en ligne sur ants.fr)
- En cas de renouvellement, restituer l’ancien passeport.
La présence du demandeur est obligatoire.
(*) Ces démarches s’effectuent désormais dans une commune dotée d’une stations de recueil des empreintes :
Richelieu 02 47 58 10 13 ou Chinon 02 47 93 53 00.
La prise de rendez-vous est obligatoire.
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Toute autre démarche peut s’effectuer sur https://www.service-public.fr/
