Autour de l’Ecole

Education

 

Le Code de l’Education garantit aux élèves une affectation prioritaire dans les établissements scolaires du secteur géographique dont ils dépendent. La commune n’ayant, malheureusement, plus d’école sur son territoire, un RPI existe avec les communes d’Assay et de Champigny-sur-Veude, proposant aux enfant un enseignement sur cette dernière commune, qui est à privilégier, pour les classes de maternelle et de primaire.

Le principe est le respect de cette sectorisation pour l’affectation d’un élève, l’exception étant la scolarisation hors secteur. Les parents n’ont aucun droit à scolariser leurs enfants dans un établissement public qui emporterait leur préférence.

Il n’y a guère que le cas de figure où un élève se trouverait domicilié à proximité de plusieurs écoles qu’il est possible aux parents de choisir entre elles. Et encore ils peuvent se voir opposer la limite des capacités d’accueil maximum autorisé ou un arrêt municipal qui aurait fixé des secteurs restreints pour chaque école.

Le maire est seul compétent en matière d’inscription dans une école primaire (maternelle ou élémentaire) et non le directeur de l’établissement, ni le conseil municipal. Le maire n’agit pas en tant qu’élu de la collectivité mais en qualité de représentant de l’Etat.

Le préfet peut être amené à se substituer au maire s’il existe une carence de ce dernier dans l’application de la carte scolaire, mais en aucun cas il n’a le pouvoir d’accorder une dérogation scolaire.

Pour ce qui est du niveau secondaire (collège et lycée), c’est au directeur académique des services de l’éducation nationale (le DASEN) qu’il appartient de se prononcer.

La demande de dérogation, motivée, doit être présentée au maire de la commune de résidence, qui l’accepte ou non, puis apportée à la mairie de la commune hors secteur.

En cas de dérogation au niveau primaire, une participation financière peut être demandée à la commune de résidence par la commune hors secteur, mais le principe de gratuité de l’enseignement interdit qu’elle soit mise à la charge des parents. Un maire ne peut pas refuser une inscription pour des motifs tenant à la participation financière de la commune de résidence.

Les motifs de dérogation

Il existe 3 cas dérogatoires :

–      l’organisation professionnelles des parents : s’ils travaillent hors du secteur et qu’il n’y a pas de service de garderie et/ou de restauration adéquat

–      les raisons médicales : si l’élève a besoin de soins ou d’une hospitalisation régulière dans un autre secteur.

–      le regroupement de fratrie (et non la simple inscription groupée).

Hormis ces cas, la dérogation n’est qu’une faculté et l’autorité compétente dispose d’une marge d’appréciationpour l’accorder ou la refuser.

A noter qu’en cas de manque de place dans l’établissement demandé, la demande de dérogation peut être rejetée par la commune d’accueil et que certains élèves sont prioritaires : les élèves handicapés et bénéficiant d’une prise en charge médicale proche de l’école, les élèves qui ont un frère ou une sœur scolarisé dans l’établissement demandé, ceux dont le domicile, en limite de zone de desserte, est proche de l’école, et les élèves qui suivent un parcours scolaire particulier.

Il est inutile de demander une dérogation si vous souhaitez inscrire votre enfant dans un établissement privé.

La  loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009  garantit la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Ainsi la loi oblige la commune à participer aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l’État.


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