Présentation du dispositif
Les entreprises qui se créent ou sont reprises dans une ZRR peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises.
L’exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation en ZRR s’applique également aux projets suivants :
- les extensions ou créations, reconversions, ou reprises d’établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique,
- les créations d’activités par des artisans, inscrits au répertoire des métiers, procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50% du chiffre d’affaires,
- les créations d’activités commerciales et aux reprises d’activités commerciales, artisanales ou professionnelles réalisées par des entreprises exerçant le même type d’activité, avec moins de 5 salariés et installées dans les communes de moins de 2 000 habitants.
MONTANT DE L’AIDE
Le taux de l’exonération est de 100% pour la part de cotisation foncière des entreprises revenant à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale et ce, pour 5 ans. Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l’éligibilité de l’entreprise au présent dispositif.
INFORMATIONS PRATIQUES
En cas de création d’un établissement, l’entreprise doit, avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle intervient cette création, produire une demande d’exonération et une déclaration de cotisation foncière des entreprises.
L’entreprise doit déclarer les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération. Si l’entreprise ne remplit plus les conditions d’obtention, l’exonération cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle cet évènement intervient. L’exonération acquise au titre des années antérieures n’est pas remise en cause.
Le délai de 5 ans est calculé à partir du 01/01 de la première année au titre de laquelle l’exonération de cotisation foncière des entreprises a été accordée.
L’entreprise éligible à plusieurs exonérations de cotisation foncière des entreprises doit opter pour un seul de ces régimes. L’exonération de cotisation foncière des entreprises pour entreprises implantées en ZRR ne peut pas se cumuler avec les exonérations de cotisation foncière des entreprises :
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- pour implantation en zone d’aide à finalité régionale,
- pour :
∴ soit reconversion dans le même type d’activités,
∴ soit extensions ou créations d’activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique,
∴ soit reprise d’établissements en difficulté exerçant le même type d’activités dans une zone d’aide à finalité régionale, - pour les entreprises implantées en ZFU – territoire entrepreneur (Zone Franche Urbaine),
- pour investissements en Corse,
- en faveur des JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou des JEU (Jeune Entreprise Universitaire),
- pour les entreprises de spectacles vivants et les cinémas,
- pour création d’entreprise pour reprise d’entreprise industrielle en difficulté,
- pour les professions médicales en ZRR ou dans les communes de moins de 2000 habitants,
- pour les librairies indépendantes de référence,
- pour implantation en QPV (Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville),
- pour implantation dans un bassin d’emploi à redynamiser.
L’entreprise doit, pour chaque établissement concerné, formuler sa demande auprès du service des impôts dont relève l’établissement concerné avant le 31/12 de l’année de l’opération éligible.
Les communes d’Indre-et-Loire en zone de revitalisation rurale – ZRR –ici
