Présentation du dispositif
Un an après le lancement du plan France Ruralités, la réforme des zones de revitalisation rurale, adoptée en loi de finances pour 2024, est entrée en vigueur le 1er juillet 2024, avec un nouveau zonage appelé « France Ruralités Revitalisation ».
Cette réforme, qui porte l’ambition de renforcer l’attractivité des territoires ruraux, permet à 17 700 communes d’être désormais zonées France Ruralités Revitalisation (FRR), dont 140 communes tourangelles, parmi lesquelles figure Lémeré .
Ainsi, les entreprises qui s’implantent sur ces communes pourront bénéficier d’exonérations fiscales et sociales : exonérations d’impôts sur les bénéfices (IR/IS), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ce dispositif bénéficie également aux professions libérales, notamment médicales et paramédicales, afin de lutter contre la désertification médicale.
France Ruralités Revitalisation apporte également un soutien renforcé aux collectivités : majoration de dotation globale de fonctionnement avec une bonification de 30% de la fraction bourg-centre et de 20% de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale, facilitation d’ouverture d’officines, bonification de la dotation France Services, majoration de dotation au titre de la péréquation postale, exemption du supplément de loyer de solidarité, etc.
Pour plus d’information, contacter la Mairie : 02 47 95 70 36
