DISTANCE DE RECUL DES PLANTATIONS PAR RAPPORT AU VOISIN OU AU DOMAINE COMMUNAL
Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L’entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.
Si vous plantez sans respecter les distances minimales prévues par les règles locales ou, à défaut, par le Code civil, vous pouvez être contraint sur demande de votre voisin par le juge du tribunal d’instance, soit d’arracher vos plantations, soit de les étêter.
Les arbres ou les haies plantés en limite de propriété sont souvent source de conflit entre voisins. En pleine époque de plantation, il est peut être bon de rappeler qu’il existe des règles inscrites dans la loi concernant les distances à respecter lorsque l’on installe un arbre ou un arbuste.
La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre.
Service Public : Plantations (haies, arbres, arbustes, …)
| Exemples | ||||
| Essences | Terres cultivées , cultivables, prairies, vignes |
Bois et landes |
Terrains bâtis |
Limite de voirie |
| Peupliers | 10 m | 4 m | 10 m | 6 m |
| Autres bois | 8 m | 4 m | 4 m | |
| Vignes | 4 m | |||
| Haies de – 2 m | 0.50 m | 0.50 m | ||
| Haies de + 2 m | 2 m | 2 m | ||
