DÉSHERBAGE – NETTOYAGE DES FOSSÉS
Il est interdit de désherber et de traiter, avec quelque produit que ce soit, les fossés et bas-côtés des routes et chemins, y compris devant chez soi.
Afin de préserver la qualité des eaux, l’arrêté interministériel du 12 juin 2015, (modifiant l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L. 253-1 du code rural) , stipule qu’il est interdit d’utiliser tout produit phytosanitaire (désherbant, fongicide, insecticide) à proximité des milieux aquatiques :
– à moins de 5m minimum des cours et plans d’eau figurant sur les cartes IGN
– dans les fossés (même à sec), cours d’eau, collecteurs d’eaux pluviales, points d’eau, puits, forages
– sur les avaloirs, caniveaux et bouches d’égout.
Tous les utilisateurs de pesticides sont concernés : particuliers, agriculteurs, collectivités et entrepreneurs.
En cas d’infraction, les peines encourues peuvent aller jusqu’à 75 000€ d’amende et deux ans d’emprisonnement
Le dépôt, en bordures de voirie, de pierres, souches, fils de fer, sacs plastiques, ficelles et autres, pouvant détériorer le matériel d’entretien de la voirie, est également prohibé. Il est donc demandé à tous les propriétaires fonciers d’enlever ces matériaux gênants en bordure des voies afin de ne pas endommager le matériel communal lors des opérations de fauchage. Dans le cas d’une mitoyenneté avec le domaine communal, les propriétaires sont tenus de ramasser les pierres qui tombent hors de leur propriété et de tailler leurs arbres ou haies « à goutte d’eau » en limite de commune.
Pour le bon état de notre chaussée et du matériel, respectons les largeurs de voies et soyons vigilants.
DESTRUCTION DES CHARDONS DANS LES CHAMPS
L’arrêté préfectoral de juillet 2020 prescrivant la destruction des chardons des champs dans le département d’Indre – et – Loire préconise que sur l’ensemble du territoire du département, à l’exclusion des boisements, la lutte contre le chardon des champs (Cirsium arvense) est obligatoire. Sont tenus notamment à cette lutte, les propriétaires, fermiers, métayers, usufruitiers et usagers. Ceux-ci doivent procéder à la destruction des chardons dans chacune des parcelles qu’ils possèdent ou exploitent, dont ils ont la jouissance ou l’usage, ainsi que dans les haies qui les bordent. Les établissements publics de l’État, du département et des communes ainsi que tous les établissements privés sont astreints à cette obligation.
Dans les boisements, la destruction est obligatoire sur une largeur de 20 m en bordure des plantations.
Préalablement à tout boisement sur terres agricoles, un traitement chimique contre les chardons, par voie systémique, est obligatoire avec un produit homologué pour cet usage.
La destruction des chardons devra être effectuée, en particulier, entre le 1er juillet et le 30 octobre. L’échardonnage peut se réaliser par voie mécanique ou chimique à l’aide de produits autorisés pour les différentes cultures et pour les jachères.
Recueil des actes administratifs spécial – Publication du 21.07.2020
ENTRETIEN DES TERRAINS EN FRICHE
L’occupant d’une habitation comprenant un terrain est soumis à certaines obligations concernant l’entretien de celui-ci.
Tout propriétaire (ou locataire, selon les dispositions comprises dans le bail) est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice. Le voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent, mais, il a le droit absolu d’exiger qu’elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice, même si l’élagage risque de provoquer la mort dudit arbre.
Dans le cadre d’une location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire, sauf disposition contraire prévue au bail. L’obligation de la taille d’une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice.
Ces différentes obligations sont prévues par le Code Civil, article 673.
“Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.”
Concernant les mauvaises herbes et autres, il est illégal de laisser son terrain en friche. Les obligations incombant au propriétaire sont prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2213-25 :
“Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d’entretenir un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d’environnement, lui notifier par arrêté l’obligation d’exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Si, au jour indiqué par l’arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n’ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.
Si le propriétaire ou, en cas d’indivision, un ou plusieurs des indivisaires n’ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie.”
A défaut d’entretien, une mise en demeure peut être adressée par la mairie au risque d’être dans l’obligation de payer des frais d’entretien si la municipalité est obligée de faire exécuter les travaux par un tiers.
TOUTEFOIS, …..
Un écogeste pour la biodiversité
Les espèces végétales et animales ont besoin d’habitats qui n’ont pas été exploités par l’homme pour pouvoir se nourrir, se protéger, se reproduire…
Ainsi, garder un petit espace sauvage et naturel en friche dans son jardin, éloigné des habitations et non visible de la voie publique, est très important pour la biodiversité. Une multitude d’espèces, que ce soient des insectes, des oiseaux, des petits mammifères ou batraciens, pourront y trouver un milieu favorable pour s’y installer.
OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT
