Règles d’urbanisme

URBANISME – TRAVAUX DE RENOVATIONS/RESTAURATION -CADASTRE

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal en vigueur sur le territoire intercommunal.

Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) détermine les règles s’imposant aux propriétaires en matière de construction ou de modification de leurs bâtiments.

Le dossier de PLUi est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne (CCTVV), au Cube à Panzoult ainsi qu’à la mairie de Lémeré, aux jours et heures habituels d’ouverture du secrétariat.  Vous trouverez également, ci-après, les 2 principaux fichiers concernant Lémeré composant ce PLUi en vigueur actuellement.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal CCTVV – règlement écrit ici

Plan Local d’Urbanisme intercommunal CCTVV – règlement graphique ici

LES DEMANDES D’URBANISME

Tous travaux doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme avant toute acquisition de matériaux ou démarrage de chantier.

Le permis de construire

D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin, travaux sur un immeuble inscrit au titre des Monuments Historiques…). La demande de permis de construire doit être transmise à la mairie.

La déclaration préalable de travaux
D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance, pour tout projet modifiant l’aspect extérieur d’une maison (changement des menuiseries, enduit de façade…), pour la construction d’une véranda, d’un garage, d’une piscine, d’une terrasse, d’une clôture… La déclaration préalable de travaux doit être transmise à la mairie.

Depuis le 1er janvier 2022, il est recommandé de déposer vos demandes de permis de construire en ligne : c’est le principe de saisine par voir électronique (SVE).

👉 Accéder au Portail Usager Urbanisme

Grâce à cette dématérialisation, vous pourrez donc saisir et déposer toutes les pièces d’un dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée..

Plus besoin d’imprimer vos demandes en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé réception ou de vous déplacer aux horaires d’ouverture de la mairie. En déposant vos demandes en ligne, vous ferez des économies de papier, de frais d’envoi et de temps ! Toutefois le formulaire Cerfa concerné doit être envoyé en mairie par mail.

Une fois déposée, votre demande sera transmise aux services d’instruction par voie dématérialisée, la chaine d’instruction sera optimisée, pour plus de fluidité dans son traitement et plus de réactivité.

Plus d’infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Les autres demandes
Cela concerne les certificats d’urbanisme, les autorisations de travaux sur un immeuble classé ou inscrit au titre des Monuments Historiques ainsi que toutes les autorisations liées aux établissements recevant du public (ERP).
Dans le cas d’un bâtiment impacté par le périmètre de classement (500 m autour du clocher et du Château du Rivau), un dossier supplémentaire est requis, qui sera adressé à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Ce dernier confirmera, en dernier ressort, la validité ou non de votre demande, assortie ou non de ses prescriptions.

À savoir : Les propriétaires situés en limite du domaine communal et souhaitant effectuer des travaux de clôture ou de maçonnerie (mur), qu’ils soient ou non dans un périmètre classé, sont tenus de présenter un certificat de bornage de moins de 3 mois, établi par un géomètre, à la Mairie.

L’ACCOMPAGNEMENT

Le service instructeur de la CCTVV
La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles figurant dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 27 janvier 2020.

(https://www.cc-tvv.fr/dossier-complet-plui-approuve/).

Ces règles déterminent l’utilisation des sols, l’implantation des constructions par rapport aux voies publiques, aux limites de propriétés voisines, leur aspect architectural (menuiseries, toiture, façades, couleurs, matériaux…), les plantations…

  • Vous souhaitez construire, réhabiliter, agrandir votre maison, garage, entreprise, piscine…
  • Vous avez un doute sur le formulaire à déposer : permis de construire ou déclaration préalable… ?
  • Vous souhaitez échanger sur votre projet avant le dépôt du permis.

Tout projet étudié en amont est un gain de temps pour tous.

Contact : Mme Delphine PATRIN : 02 47 97 63 56 – ads@cc-tvv.fr

Le CAUE, des conseils gratuits aux particuliers
Un regard professionnel des architectes, urbanistes, paysagistes pour vous assister dans l’élaboration de votre projet.

  • Vous avez un projet de construction ou d’extension,
  • Vous envisagez de restaurer, de réhabiliter ou de transformer un bâtiment ancien (appartement ou maison),
  • Vous voulez aménager votre terrain ou votre jardin,
  • Vous souhaitez rénover votre habitation (cloisonnement, réhabilitation, accessibilité),

Contact au 02 47 31 13 40 ou permanences organisées à Panzoult le 3e mardi de chaque mois de 9h30 à 12h30, avec prise de rendez-vous au
02 47 97 63 56.

Venez avec les documents nécessaires : extrait du cadastre, règlements d’urbanisme de la zone concernée, photos d’ensemble, des abords et de détails, éventuellement : plans de l’existant, croquis, façades.

Les Architectes des Bâtiments de France
Les ABF vous conseillent sur  :

La prise de RV est obligatoire au 02.47.31.03.03 ou par courriel : udap.indre-et-loire@culture.gouv.fr

En savoir plus :
http://www.sdap-37.culture.gouv.fr/index.php?option=com_content&view=category&layout=blog&id=40&Itemid=18

GÉOPORTAIL

Un outil web pour consulter le document d’urbanisme de votre commune

Le Géoportail de l’urbanisme, créé en avril 2016 pour accueillir en 2020 tous les documents d’urbanisme (PLU, carte communale) et les servitudes d’utilité publique applicables sur le territoire national, vous dit tout !
L’ensemble des documents est versé progressivement par la Communauté de Communes. Ainsi, sur les 40 communes qui composent son territoire, 80% ont leur document d’urbanisme en ligne :   https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Vous retrouverez tous les éléments nécessaires préalablement à votre projet :

  • Le règlement graphique, c’est-à-dire les plans de zonage pour connaître la zone de votre parcelle,
  • Le règlement écrit, c’est-à-dire les règles à respecter :
  • que puis-je construire ?
  • quelles sont les règles de hauteur, d’implantation du bâtiment par rapport à la voie, aux limites séparatives ?
  • quels types de toitures réaliser ? …)
  • les orientations d’aménagement et de programmation sur certains secteurs des communes.

Le cadastre
Il est consultable en mairie ou en ligne : cadastre.gouv.fr

Rappel : quelle que soit la commune, les demandes sont à déposer en mairie qui reste le guichet unique du pétitionnaire.

La commune transmet ensuite les dossiers au service pour l’instruction technique.
La signature des décisions reste de la compétence des maires, qui conservent leur pouvoir de police.